Rapport de la Commission du Bâtiment
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LA COMMISSION DU BÂTIMENT PRESENTE SON « RAPPORT SUR LA SITUATION CONJONCTURELLE ET STRUTURELLE DE LA CONSTRUCTION »
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La Commission du Bâtiment, instituée par le Gouvernement en 1975, regroupe tous les acteurs jouant un rôle clé pour le secteur de la construction, à savoir des représentants de certains ministères (notamment ceux du Logement et des Travaux Publics), administrations, chambres professionnelles et fédérations professionnelles, ainsi que des représentants des syndicats et des consommateurs.
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Sa mission consiste à « suivre d'une manière permanente l'évolution de la situation dans le secteur économique du bâtiment, d'étudier les problèmes généraux y relatifs et de faire des propositions au Gouvernement quant aux mesures à prendre pour maintenir une capacité de production répondant aux besoins normaux du marché. » Dans la suite, la Commission du Bâtiment passe sous revue les principaux axes de son rapport.
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La situation conjoncturelle pour l'année 2003 peut encore être caractérisée de globalement satisfaisante quoique les différents secteurs, que sont le bâtiment et le génie civil, accusent des évolutions divergentes. Les perspectives pour l'année 2004 font découvrir un secteur à la croisée des chemins.
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En effet, si la politique des investissements publics laisse encore présumer une demande consistante de la part de l'Etat, le marché de l'immobilier non résidentiel, et en particulier celui des immeubles de bureaux, semble avoir atteint pour le moment un niveau de saturation. Le marché des logements est marqué par la raréfaction des terrains.
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Cet état des choses inquiète la Commission du Bâtiment qui propose, pour augmenter l'offre de terrains à bâtir, tout un train de mesures qui ont trait, d'une part, à l'allégement ou à la simplification des procédures d'autorisation et, d'autre part, à une attitude plus proactive des autorités locales en matière d'urbanisme. Afin de solutionner la mise rapide sur le marché de terrains à bâtir, elle prône encore des mesures fiscales ciblées.
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La Commission est convaincue que le système du carnet de l'habitat, tel que prévu par un projet de règlement grand-ducal, est une bonne chose, mais vue la complexité des analyses à réaliser, elle doute de son efficacité pour améliorer dans l'immédiat la satisfaction des besoins de rénovation des logements.
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Comme le parc de logements locatifs en copropriété réalisés il y a quelques décennies nécessitera dans un futur proche des réparations et des assainissements lourds, la Commission du Bâtiment propose de rendre obligatoire un fonds de réserve pour les gros travaux au sein des copropriétés.
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En ce qui concerne la réforme de la loi portant sur les baux à loyers, elle se prononce en faveur du maintien du rendement de 5% du capital investi réactualisé. Au niveau de la nouvelle définition du logement de luxe, la Commission du Bâtiment plaide, en ce qui concerne le seuil du loyer mensuel, pour la fixation de plusieurs seuils en opérant une distinction selon le type et la taille du logement.
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Devant un net recul de la demande pour le secteur du génie civil et des travaux publics, la Commission plaide pour une réalisation rapide des mesures prévues par les programmes et papiers stratégiques « IVL », « mobilitéit.lu » et « route2020.lu ».
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La réforme de la législation sur les marchés publics a introduit un certain nombre de modifications que la Commission du Bâtiment ne cessait de réclamer. Suite aux difficultés d'interprétation rencontrées dans la pratique, liées à la production des certificats de non obligation fiscale et sociale, la Commission se prononce pour une reformulation de l'article en question.
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L'implantation des entreprises du secteur devenant de plus en plus difficile, la Commission du Bâtiment plaide en faveur de la réalisation rapide d'un plan d'aménagement sectoriel « zones d'activités ». En ce qui concerne la mise à disposition et la gestion générale des zones d'activités elle se prononce en faveur d'une plus grande attention aux besoins des PME et une flexibilité accrue dans le maniement des règles imposées. Dans ce même cadre, elle est voit des avantages dans la création d'un « Ministère de l'Equipement » qui regrouperait les compétences en matière de politique d'aménagement du territoire et de logements, ainsi que celles du Ministère des Transports et du Ministère des Travaux Publics.
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La Commission du Bâtiment accueille favorablement le plan sectoriel « décharges pour déchets inertes » qui établit des critères scientifiques pour le choix des sites et elle juge impératif sa mise en œuvre rapide.
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Tout en saluant les efforts de contrôle des chantiers entrepris par les autorités responsables dans la lutte contre le dumping social et le travail clandestin, la Commission regrette le manque de suivi systématique par les autorités judiciaires afin de sanctionner les contrevenants. La création d'une cellule de coopération devrait permettre d'améliorer cet état de choses.
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La Commission du Bâtiment exprime ses plus vives inquiétudes en ce qui concerne la proposition de directive « services ». En posant en principe l'application de la loi du pays d'origine du prestataire de service, cette proposition porte en germe de graves distorsions de concurrence et de dumping qualitatif pour le client consommateur. Elle demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition de directive dans sa teneur actuelle.
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La Commission plaide pour une orientation professionnelle cohérente et efficace, ainsi que pour un relèvement des indemnités d'apprentissage au niveau du salaire social minimum pour accroître l'attractivité des métiers manuels. Un des moyens de financement possibles pourrait être la prise en charge du différentiel par le Fonds pour l'Emploi. Afin de donner un nouvel élan à la formation professionnelle initiale, elle se prononce pour une mise en œuvre rapide de la réforme projetée de l'apprentissage.
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Finalement, et afin de permettre une réalisation efficiente des propositions de la Commission du Bâtiment et d'en suivre leur mise en œuvre, elle propose la rédaction d'un plan d'action spécifique en faveur du secteur de la construction à l'instar du plan d'action en faveur des PME.
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Luxembourg, le 23 juillet 2004
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Communiqué par la Commission du Bâtiment
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